Conditions générales de vente

GENERALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont valables à compter du 14 mai 2018, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du conseil.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC au Client. « Prestation » désigne la Prestation de service commandée par le Client à la société VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. « Client » désigne le Client de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC désigne la société VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. « Parties » désigne collectivement le Client et VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC fait au Client une proposition commerciale constituant l’Offre. En cas d’acceptation de l’Offre, le Client passe une Commande, intégrant les modalités de l’Offre.

2.2 Sauf stipulation contraire, l’acte de Commande doit être passée par écrit sous forme électronique sur le site de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales.

2.3 Le Client achetant une Prestation sur le site de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes CGV, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de sa commande.

2.4 En réservant, le Client accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière, y compris lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer à ces personnes les présentes CGV en leur précisant qu’elles leur sont applicables.

2.5 L’achat d’une Prestation entraîne l’entière adhésion du Client en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces CGV et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par « VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC » sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations sont listés et précisés dans l’Offre.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

4.1 Sauf stipulation contraire, le prix des Prestations doit être réglé par le Client à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC à la Commande sur le site de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. Le règlement se fait uniquement par carte bancaire.  Le règlement en ligne sur le site est sécurisé à la norme https. Le module de paiement en ligne est sous la responsabilité de Stripe.

4.2 Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le site de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC. Les photos présentées n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, le Client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la Prestation choisie par le Client lors de la Commande.

4.3 Une fois le règlement effectué, la Commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par le Client.

4.4 Sur ce site, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ne garantit pas au Client l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site.

4.5 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lesquels le Client est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches du Client. Les sites de tiers sur lesquels est renvoyé le Client, sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.

ARTICLE 5 – TERRITOIRE ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5.2 Les Prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. Il est conseillé au participant d’arriver une quinzaine de minutes avant l’heure définie. La durée des prestations peut varier légèrement, en fonction notamment du nombre de participants et de l’interactivité existante entre les participants et VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC.

5.3 Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. Les différents Partenaires de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 6 – MODIFICATION, ANNULATION

Du fait du client

6.1 En cas d’interruption de la Prestation par le Client ou de non-présentation du client sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

6.2 Tout achat d’un bon cadeau est non annulable et non remboursable.

Du fait du vendeur

6.3 Si avant la date prévue du début de la prestation, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ou l’un de ses Partenaires se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la Prestation, le client peut, après en avoir été informé :

– soit annuler sa réservation et obtenir le remboursement des sommes versées ;

– soit accepter la modification des prestations proposées.

6.4 Si avant la date prévue du début de la Prestation, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC se trouve contraint d’annuler la Prestation, un report de l’activité sera proposé au client.

6.5 L’insuffisance du nombre de participants pour certaines Prestations peut être un motif valable d’annulation.

6.6 Si un report n’est pas possible, le client sera remboursé intégralement.

6.7 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une Prestation pour lequel le Client a réservé, , il accepte que VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC puisse utiliser les coordonnées que le Client a saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

7.1 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC s’engage tout au long de la Prestation et à l’issue de celle-ci, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information. Toutefois, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources.

7.2 Le Client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisés par VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC.

7.3 Sauf désaccord express de son Client par mail sur l’utilisation de son nom en référence, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC pourra mentionner le nom de la société comme client historique.

ARTICLE 8 – PREUVE

8.1 Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les Prestations fournies au Client sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations telles que décrites sur le site à la date de la commande ou de la réservation. VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC invite le Client à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1 Conformément à l’article L.221-28 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Par conséquent, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET ASSURANCE

10.1 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

10.2 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1 VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC assume une mission de service. À ce titre, VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

11.2 La responsabilité de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

11.3 Dans le cas où la responsabilité de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

11.4 La responsabilité globale de VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directscausés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC.

11.5 LeClient et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC et ses assureursau-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la Prestation causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 L’ensemble des informations demandées par VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.

14.2 En application du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), l’entreprise est responsable du respect de la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à VITIS FABULA – INCUBATEST par BGE LC, Bât IN’ESS, 30 avenue Pompidor, 11100 Narbonne.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NARBONNE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.